CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE
I - Définitions
Application(s)
désigne les applications mobiles et tablettes éditées par La mairie de Saint Quentin et disponibles en téléchargement depuis les magasins d’application.
CGU
désigne les présentes conditions générales d'utilisation des Services édités par La mairie de Saint Quentin.
Compte Unique
désigne l’ensemble des données et notamment des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à certains Services sur les Sites et les Applications.
CPU
désigne les conditions particulières d'utilisation de certains Services.
La mairie de Saint Quentin
désigne la société éditant les Services.
Identifiants
désigne l’adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe associé à l’adresse mail, choisis par l'Utilisateur ou attribués par La mairie de Saint Quentin et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder à l’ensemble des Services.
Inscription
désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur accomplit sur certains Sites ou Applications afin de pouvoir accéder à certains Services. Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Unique de l'Utilisateur.
Service(s)
désigne l'un ou l'ensemble des services édités par La mairie de Saint Quentin et accessibles en ligne à partir des Sites ou l’une des Applications.
Site(s)
désigne les sites web de la mairie de Saint Quentin édités par La mairie de Saint Quentin et notamment accessibles à partir des adresses URL suivantes, permettant d’accéder aux Services soumis aux présentes CGU
Utilisateur
désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) et/ou titulaire d'un Compte Unique.
II - Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Toute personne qui accède à l'un des Services édités par La mairie de Saint Quentin s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, complétées pour certains Services par des Conditions Particulières d’Utilisation.
L'Utilisateur est expressément informé que la version des Conditions Générales d'Utilisation des Services de La mairie de Saint Quentin qui fait foi est celle qui est accessible en ligne aux adresses suivantes au moment où il se connecte sur l’un des Sites :
Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l'un quelconque des Services.
La mairie de Saint Quentin est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Dernière modification :
Les CGU et CPU ainsi que leurs modifications éventuelles sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui se connecte sur l’un des Sites ou l’une des Applications après leur mise en ligne. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU et/ou des CPU et/ou des mentions légales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
III - Services soumis à inscription
1 Modalités générales d'Inscription aux Services et de création d’un Compte Unique.
1.a L'accès à certains Services est conditionné par l’Identification de l’Utilisateur. Lors de la navigation sur les Sites ou sur les Applications, l’Utilisateur est informé des Services nécessitant une Identification.
La création d’un Compte Unique se fait grâce à une procédure d’inscription centralisée pour certains Sites et des Applications.
Cette procédure permet aux Utilisateurs d’être automatiquement identifiés et ainsi d’être connectés sur leur Compte Unique à l’aide d’un Identifiant sans obliger l’Utilisateur à se réinscrire sur chacun des Sites et Applications.
En s’inscrivant, l’Utilisateur est amené à communiquer des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, code postal, date de naissance...) qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès aux Services.
En outre, la création d’un Compte Unique implique la collecte de métadonnées qui permettent d’identifier automatiquement votre compte, à savoir :
l’adresse IP
la date d’inscription
les Identifiants
la date de dernière connexion au Compte Unique.
1.b Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire La mairie de Saint Quentin ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
1.c Après validation des CGU et la création de son Compte Unique, l'Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle et doit ensuite, afin de valider son Inscription, cliquer ou copier dans son navigateur l'adresse url temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée. Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu.
1.d Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, La mairie de Saint Quentin pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Unique de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services soumis à Inscription.
2 Modalités particulières d'Inscription aux Services par des mineurs.
2.a Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).
2.b Les mineurs sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. La mairie de Saint Quentin se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Unique dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. La mairie de Saint Quentin supprimera immédiatement tout Compte Unique, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Unique.
3 Identifiants de l’Utilisateur
Le Compte Unique d'un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par La mairie de Saint Quentin et placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai La mairie de Saint Quentin qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur pré-enregistré sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir La mairie de Saint Quentin, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, via le formulaire de contact (accessible en cliquant ici) afin que La mairie de Saint Quentin puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.
IV - Conditions Particulières d’Utilisation des Services
Il existe pour certains Services des Conditions Particulières d’Utilisation.
1 Conditions Particulières d’Utilisation des Applications
A l’ouverture de l’une de nos Applications, l’Utilisateur peut autoriser ou refuser, momentanément ou définitivement d’être géo-localisé. Nous requérons toujours votre consentement exprès pour activer la fonction de géolocalisation.
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut, en fournissant les données de localisation de son terminal :
Le téléphone mobile calcule alors lui-même sa position.
Vous pouvez à tout moment désactiver les services de géolocalisation en allant dans le menu Paramètres de l’Application et en désactivant la fonction.
V - Responsabilité
La mairie de Saint Quentin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité des Services à tout moment. Toutefois, La mairie de Saint Quentin ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité des Services, pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
La mairie de Saint Quentin ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur ses Services, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
La mairie de Saint Quentin ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur ses Services.
L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur les Services sous sa responsabilité exclusive.
Les liens mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de La mairie de Saint Quentin, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
En conséquence, La mairie de Saint Quentin ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu’elle n’a pas approuvés, ni être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces liens.
VI - Propriété Intellectuelle
Le contenu des Services, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant les Services sont la propriété exclusive de La mairie de Saint Quentin ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur les Services qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de La mairie de Saint Quentin et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur les Services sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments des Services sans autorisation expresse de La mairie de Saint Quentin est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
VII - Correspondances
L'Utilisateur est tenu de communiquer à La mairie de Saint Quentin toute modification concernant sa situation. La mairie de Saint Quentin ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à La mairie de Saint Quentin une quelconque modification.
Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de La mairie de Saint Quentin devra être formulée par écrit et transmise à La mairie de Saint Quentin au plus tard 15 (quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.
Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de La mairie de Saint Quentin :
La mairie de Saint Quentin Hôtel de Ville, BP 345 02107 Saint-Quentin
L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par La mairie de Saint Quentin de la notification, sauf impossibilité technique.
VIII - Droit applicable
Les présentes CGU et les CPU seront régies par le droit français.